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Les changements de la loi de Finances 2013


La loi de finances pour 2013 marque une véritable révolution en alignant la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activité ou de remplacement, d’où notre article sur les stratégies à adopter pour son épargne financière.

Cette loi de Finances 2013 ne s’est pas faite dans le calme et la douceur et le conseil des Sages a ainsi mis son véto sur la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % due sur les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 millions d’euros par personne (la fameuse taxation à 75 %), qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus des années 2012 et 2013 et qui était une des promesses électorales phares de François Hollande.

Le Conseil constitutionnel a également censuré partiellement la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, la suppression rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts et le maintien d’un plafonnement proportionnel des niches fiscales.

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